Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre
Sound Oddity et les clients souhaitant passer une commande sur la boutique en ligne, par email ou par téléphone. Le client a obligatoirement pris connaissance des conditions générales de vente avant de transmettre sa commande. Par confirmation de celle-ci, il accepte les dites conditions dans leur intégralité. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés. 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Sound Oddity pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de l'organisme adapté.

Article 1 : Processus de commande

Il n’est pas nécessaire de disposer d'un compte client pour commander sur la boutique en ligne. Les stocks étant gérés dans PayPal et les commandes se faisant principalement par PayPal. Le processus de commande débute lorsque le client clic sur le bouton PayPal et valide le paiement. Il n’est pas non plus nécessaire de disposer d’un compte PayPal pour valider une commande, le paiement étant possible par carte bancaire avec PayPal. Dans le cas d’un paiement par transfert bancaire organisé par email ou par téléphone avec Sound Oddity, le processus de commande débute lorsque le transfert est reçu par Sound Oddity.

Pour les paiements par virement bancaire, les commandes seront réservées jusqu’à réception du paiement et automatiquement annulées sans réception du paiement sous dix (10) jours. Tous frais bancaires relatifs aux virements et virements internationaux sont à la charge du client. Dans le cas où ces frais sont imputés à Sound Oddity, ils seront automatiquement ajoutés au montant total à régler de la commande.

Pour les commandes importantes, Sound Oddity peut mettre en place une procédure de vérification destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société Sound Oddity une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le cas échéant, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

Une facture est établie par Sound Oddity et remise au client lors de la livraison des produits commandés ou par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le mode de règlement différé n’est pas accepté.

Article 2 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sound Oddity dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Sound Oddity ne conserve pas les numéros de carte bleue.

Article 3 : Informations sur les produits

Sound Oddity présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par Sound Oddity ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Produits sur mesure et personnalisés : Aucune commande comportant un ou plusieurs produits sur mesure ne pourra être annulée ou modifiée.

Article 4 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité totale du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l'échange du produit.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Sauf si stipulé dans la description de l’article en vente, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Le client est prié de contacter Sound Oddity pour valider la possibilité de livraison et son tarif. Les prix sont invariables et la T.V.A. est non applicable suivant l’article 293 B du CGI. Le paiement de la totalité du prix de l’article plus le coût de sa livraison doit être réalisé lors de la commande. Sauf accord préalable, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par Sound Oddity, les coûts supplémentaires associés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

Article 6 : Livraison

Modalités de livraison : La livraison s’entend du transfert de la possession physique des produits au client. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement. Les produits commandés par le client seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client devra veiller à l’exactitude de l’adresse communiquée à Sound Oddity lors de sa commande. Le client devra veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande (nom d’entreprise, nom de résidence, numéro de bâtiment, d’appartement etc…). Tout colis renvoyé à Sound Oddity à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client est tenu de vérifier l'état de la commande à sa réception et signaler toute dégradation, erreur ou manquement sur le bon de livraison, au transporteur et à en aviser Sound Oddity sans délai.

Délais - Retard de livraison : Sound Oddity s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais mentionnés, étant précisé que les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif lors de la passation de la commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, la vente conclue avec un client pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Toutefois, conformément à l’article L121-19-4 du Code de la Consommation, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force Majeure ». Dans le cas d'une anomalie de livraison, le client doit contacter Sound Oddity afin qu'une enquête soit ouverte auprès du transporteur en charge du colis. A l'issue de cette enquête, Sound Oddity pourra confirmer la livraison ou bien procéder à un nouvel envoi ou à un remboursement selon le cas de figure.

Livraison vers la France, l’Europe et le reste du monde : En cas de commande vers la France, l’Europe ou le reste du monde, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles (même vers la France). Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client. Le cas échéant, les formalités douanières, ainsi que les frais et taxes afférentes sont à la charge du client. Le client s’engage à respecter les règlementations en vigueur en matière d’importation, de transport et de stockage dans le pays de destination des produits, de telle manière que ni Sound Oddity ni ses partenaires ne puissent jamais être inquiétés ou recherchés en cas de non-respect desdites règlementations par le client.

Article 7 : Réserve de propriété, transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus par Sound Oddity au profit du client sera réalisé après confirmation de la commande, sous réserve du paiement effectif du prix total par le client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques de Sound Oddity sauf mention spéciale lors de la commande. Le transfert des risques s’effectue donc après livraison, à l’adresse du client ou en point relais, selon le choix effectué par le client lors de la commande. Le client assumera les frais et risques de l’éventuel transport des produits suite à leur livraison. Par exception, conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la Consommation, si le client souhaite solliciter un autre transporteur que celui proposé par Sound Oddity, les risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits sont transférés au client dès lors que le transporteur en prend physiquement possession.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Sound Oddity, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin de remboursement. Avant le renvoi de tout produit, le client doit notifier à Sound Oddity son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, en ce compris tout contrat de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi, tout produit dit « sur mesure » et/ou personnalisé sera exclu du droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état dans les dix (10) jours suivant la notification à Sound Oddity de la décision de rétractation du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le renvoi au client sera facturé. Dans certains cas, à titre commercial, ces produits pourront être repris avec une décote allant jusqu’à -30 %. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les prix du ou des produits achetés sont remboursés déduction faite des frais de livraison aller. Les frais de douane liés à l’expédition initiale ne peuvent pas être remboursés par Sound Oddity. Les frais de retour sont aussi à la charge du client. Si la réception du colis retour implique le règlement de frais de dédouanement de la part de Sound Oddity, ces frais seront déduits du remboursement. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, par Sound Oddity, du produit et des coordonnées bancaires en cas de règlement par virement bancaire.

Article 9 : Conditions de garanties

De manière générale et sauf mention spéciale dans le descriptif du produit et sur le verso de la facture, les produits commercialisés par Sound Oddity ne sont pas garantis.

Si mention est faite par Sound Oddity d’une garantie spéciale sur le produit, afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Sound Oddity par écrit de la non-conformité du produit dans les délais visés par la garantie et retourner le produit défectueux dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments associés présents sur la facture (accessoires, emballage, notice...). La garantie prenant effet à la date de signature de la facture par le client. Les frais de retour, y compris frais éventuels de dédouanement seront à la charge du client de même que les frais de renvoie et de dédouanement éventuels associés suite à réparation ou remplacement.

Sound Oddity réparera dans la mesure du possible les produits sous garantie jugés non conformes. Il est précisé que suivant les conditions de garantie spécifiques à chaque produit stipulées au verso de la facture et dans le descriptif détaillé du produit avant achat, certaines pièces peuvent ne pas être couvertes par la garantie. Le client sera alors consulté pour obtenir son accord sur une réparation en partie facturée. En cas de refus par le client d’une réparation en partie facturée, le produit sera considéré comme non réparable. En cas d’impossibilité de réparation par impossibilité technique ou par refus du client d’une réparation en partie facturée, il sera proposé un remplacement du produit par un produit équivalent avec si nécessaire un ajustement tarifaire positif ou négatif pour compenser une différence de niveau de gamme. En cas de refus de remplacement du produit par le client par un produit équivalent avec si nécessaire un ajustement tarifaire positif ou négatif pour compenser une différence de niveau de gamme, ou en cas d’impossibilité technique de remplacement du produit par Sound Oddity, le produit sera remboursé suivant les modalités suivantes : les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine complet avec l'ensemble des éléments associés présents sur la facture (emballage, accessoires, notice…), permettant la réutilisation de tout ou partie des éléments et de tout ou partie du produit. Les produits esthétiquement endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés en totalité et une décote allant jusqu’à -70% pourra être appliquée. Les frais de port initiaux et éventuels frais de douane associés ne seront pas remboursés. Les frais de retour seront aussi à la charge du client. Si la réception du colis retour implique le règlement de frais de dédouanement de la part de Sound Oddity, ces frais seront déduits du remboursement. 

Ne sont pas couverts par la garantie tous les dommages, pannes ou défaillances : imputables à des causes d’origine externe ou à une modification de l’appareil, d’ordre esthétique ou technique, résultant du non-respect des instructions ou préconisations fournies, dus à l’oxydation, la corrosion, la foudre, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation secteur.

Dans le cas où les dommages, pannes ou défaillances sont en fait inexistants après analyse et que le produit s’avère conforme, le problème rencontré par le client venant d’ailleurs, des frais pourront être facturés sur la base suivante : 40 euro de l’heure d’investigation/diagnostic + frais de port standards du renvoi du matériel au client.

Les remboursements sur le compte bancaire du client seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Sound Oddity du défaut de conformité.

Sound Oddity peut dans certains cas réaliser des réparations sur des produits dont le délai de garantie est dépassé. La réparation sera payante. Elle sera réalisée après l'acceptation du devis par le client et après la réception de son règlement. Cette réparation bénéficiera d'un délai de garantie commercial de trois (3) mois main d’oeuvre uniquement.

Article 10 : Responsabilité de Sound Oddity, force majeure

La responsabilité de Sound Oddity ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au Contrat, notamment un sous-traitant, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuits.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités, fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications).

De même, la responsabilité de Sound Oddity ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier avant la passation de la commande, en cas de mauvaise utilisation des produits, négligence de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident.

Article 11: Traitement des données à caractère personnel

Sound Oddity peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD. Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande (en ce compris la souscription du contrat, le paiement et la livraison) et à l'établissement des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Sound Oddity, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le client et à les traiter dans le respect de ladite loi.

Les données à caractère personnel transmises à Sound Oddity par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par Sound Oddity pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées indéfiniment par Sound Oddity.

Sound Oddity s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires commerciaux chargés de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de la livraison des produits, dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. Sound Oddity pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande écrite adressée à Sound Oddity. Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Enfin, en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au client qui a communiqué ses données téléphoniques, l’existence de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque Sound Oddity ainsi que le contenu du site sont la propriété de Sound Oddity et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 : Indépendance des clauses

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 14 : Non renonciation aux droits

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exception des règles de conflits de lois.

Article 16 : Langue

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Résolution des litiges

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.

En cas de réclamation, le client est invité à adresser une réclamation à Sound Oddity par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.

En cas d’absence de réponse de Sound Oddity à la réclamation écrite du client ou si la réponse ne le satisfait pas, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le client peut contacter le médiateur SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION afin de soumettre le litige l’opposant à Sound Oddity : par courrier à l’adresse suivante : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, +33 (0)9 88 30 27 72, sur son site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera soumis aux juridictions françaises, soit au Tribunal de Commerce si le Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou, à défaut, à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.